Arrêté du 20 octobre 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (n° 972) <BR>

J.O. 258 du 5 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 octobre 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (n° 972)

NOR : SOCT0412003A

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant no 1/02 du 13 juin 2002 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2003 portant extension de l'accord du 4 mars 2003 relatif à l'amélioration de la négociation et de l'information collective dans les groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène ;

Vu l'avenant no 1 du 3 mai 2004 modifiant l'accord du 4 mars 2003 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant no 1/02 du 13 juin 2002, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52.3 E), les dispositions de l'avenant no 1 du 3 mai 2004 modifiant l'accord du 4 mars 2003 susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.